Compléter l’alinéa 9 par les mots

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à retirer le titre de séjour d’un étudiant étranger qui bloque son université ou un autre établissement d'enseignement supérieur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.