Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des »
« conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif »
« aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays »
« d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par »
« ailleurs, cet article revient sur le principe de solidarité national à l’égard des étrangers en faisant »
« reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs »
« de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales concernant un »
« étranger sans le consentement de ce dernier »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.