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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°1013 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 7 décembre 2023

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé

Déposé par Marc Le Fur · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :

« Art. 143‑1 . – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à conditionner la possibilité de se marier au caractère régulier de la présence des époux sur le territoire français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.