Supprimer les alinéas 13 à 19

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 13 à 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.