Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe écologiste demande la suppression de l'article 1er M qui aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité en faisant passer l'amende à 75000 euros en cas de condamnation pour fraude. Cette proposition issue du Sénat s'applique aussi bien aux situations de mariage qu'aux reconnaissances parentales considérées comme frauduleuses à l'égard d'un enfant de nationalité française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.