À la fin, substituer au montant :
« 75 000 euros »,
le montant :
« 100 000 euros ».
« L'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : »
« "Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. »
« Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins." »
« Le Projet de loi qui nous est soumis prévoit une amende de 75 000 €. »
« Le présent amendement vise à alourdir l'amende en élevant le montant à 100 000 €. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.