Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES supprime l'article 26 septies du projet de loi demandant au gouvernement de rendre un rapport sur la possibilité de rendre "plus efficace" la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte. »
« Il est notamment suggéré de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l'immigration clandestine placé auprès du représentant de l'État à Mayotte. Cette mesure apparait superflue étant donné qu’un poste de sous-préfet dit « chef d’État-major chargé de la lutte contre l’immigration clandestine » a déjà été spécialement créé pour Mayotte. Celui-ci est placé sous la responsabilité du préfet de département. »
« Cet article vise à aggraver, une fois de plus, la spécificité juridique de Mayotte, 101e département français pourtant maintenu en dehors de la République. Cette différence de traitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avec des déplacements de population importants qui exigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moins respectés. »
« La Cimade décrit dans son rapport national et local sur les Centres et locaux de rétention administrative que 27 643 personnes ont été enfermées l’année passée à Mayotte dont 2905 enfants. L’opération Wuambushu de Darmanin qui a débuté en avril 2023 a augmenté de manière exponentielle le rythme des reconduites à la frontière, des décasages et des mesures de rétention alors même que les étrangers ciblés ne sont pas en mesure d’exercer leur droit à un recours effectif. »
« Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deux vitesses, au détriment de territoires ultramarins qui sont déjà au nombre des territoires les plus en difficulté sur le plan socio-économique en France. Elles alimentent des logiques de précarisation des personnes installées dans ces territoires, à contre-courant de politiques de développement économique et social qui restent à déployer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.