En traitement
Amendement n°2276 · article 26 septies · déposé le 7 décembre 2023
Supprimer les mots :
« à Mayotte ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.