En traitement
Amendement n°2020 · article 1er ha · déposé le 7 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
« Cet amendement vise à prévoir une majoration des droits d'inscription universitaires pour les étudiants extra communautaires. »
« Il est nécessaire d'inscrire dans la loi ce régime différencié qui se justifie par l'absence de raison de prendre en charge de façon étendue les frais universitaires des étudiants étrangers. Cet amendement n'enlève en rien à l'attractivité positive et nécessaire de la France pour les étudiants étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.