Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
« La création de droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires, est déjà existante d'un point de vue réglementaire. Le présent amendement vise à renforcer cette disposition en l'inscrivant dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.