I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ».
« Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337, exclut du dispositif proposé la rédaction du procès-verbal de fin de retenue, qui incombe aux seuls officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.