Rejeté
Amendement n°3 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir si le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, issu de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être étendu à la fonction publique territoriale.
« Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité est positif pour plusieurs raisons. »
« D'une part, parce que contrairement à l’intérim ou aux CDD, ce type de CDI permet des durées de missions plus longues (un salarié peut rester au sein de la même structure jusqu’à 5 ans). De ce fait, les entreprises ayant un besoin structurel récurrent sur du long terme sont sécurisées d’un point de vue juridique et contentieux. »
« D'autre part, parce que les entreprises ont la garantie d’avoir le même salarié tout au long des besoins de la mission qui plus est formé à leur environnement. »
« Enfin, ce dispositif permet aussi aux entreprises qui n’ont pas les moyens d’embaucher directement du personnel, de recourir tout de même à du personnel extérieur fidèle, et ainsi pallier la pénurie de main d’œuvre qualifiée. »
« Pour toutes ces raisons, il serait pertinent d'étendre le recours à ce contrat de travail aux collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.