Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux encadrer l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.