Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article.
« Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail à temps partagé un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l’article L. 1251‑42 du code du travail. » ;
« Les évaluations fournies jusqu’à présent sont plus que parcellaires, et ne permettent pas de conclure de manière affirmée à l’utilité du dispositif CDI à des fins d’employabilité, particulièrement en matière de formation et d’insertion durable dans l’emploi. »
« Les premiers retours indiquent par ailleurs qu’il échoue à embarquer tous les profils visés : notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes en situation de handicap. »
« Il était donc nécessaire de remplacer la pérennisation initialement envisagée par la présente proposition de loi, par une prolongation de l'expérimentation. »
« Néanmoins, si le caractère très souple du dispositif en fait un outil attractif et intéressant pour les entreprises ; cela ne doit pas se faire au détriment des salariés, avec le risque de leur maintien dans la précarité. Il gagnerait à être davantage encadré. »
« Cet amendement propose de reprendre les dispositions de l’article 2 de la présente PPL (qui a été supprimé), pour prévoir des sanctions en cas de recours abusifs et à des fins détournées du CDIE. Seraient ainsi sanctionnés le fait de conclure un CDIE dans des conditions non prévues par l’expérimentation, ou de recourir à un CDIE sans avoir conclu un contrat de mise à disposition dans le délai prévu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.