Adopté
Amendement n°11 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024
À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ».
« Le présent amendement corrige une faute d’orthographe à l’article L. 1252‑7 du code du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.