Adopté
Amendement n°12 · article premier · déposé le 15 janvier 2024
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable :
« 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la généralisation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ;
« 2° Dans sa rédaction résultant de la même loi, aux contrats conclus dans les quatre ans à compter de sa promulgation. »
« Le présent amendement a pour objet de préciser de façon expresse que l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’appliquera dans sa rédaction résultant de cette loi aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il s’appliquera dans sa rédaction résultant de la future loi aux contrats conclus à compter de la promulgation de cette dernière et pour une durée de quatre ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.