À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du CDIE pour une durée de trois ans contre les quatre ans souhaités initialement dans le texte. »
« Dans la mesure où le législateur devra très certainement se pencher à nouveau sur ce sujet lorsque le rapport de l’IGAS, devant initialement être rendu en août 2023, sera publié, il n’est pas souhaitable de prolonger à une date trop éloignée cette expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.