Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
« Par cet amendement, nous souhaitons réduire le nombre de domaines de compétences qui peuvent être déléguées par le conseil »
« municipal au maire. »
« Des sujets aussi déterminants que la création de classes dans les écoles, le droit de préemption, les contrats de prêts et d'assurances ou encore le droit d’expropriation sont aujourd’hui constamment attribués par le conseil municipal au maire. Nous souhaitons que ces domaines de compétence restent dans les mains des conseillers municipaux et que le conseil municipal puisse délibérer de ces questions, fidèlement au mandat qui les incombe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.