Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal délibère chaque année sur le règlement intérieur. »
« Par cet amendement nous proposons que le conseil municipal délibère de manière annuelle sur son règlement intérieur. »
« Comme le prévoit l'article L2121-8 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation. Or, les nouveaux élus municipaux n'ont pas forcément conscience des enjeux de ce texte régulant le fonctionnement de l'assemblée délibérante. »
« Afin de permettre aux conseillers municipaux de remettre en question, d'améliorer et d'adapter au mieux ce règlement nous proposons une délibération annuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.