Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »
« Par cet amendement, nous souhaitons reconnaitre dans le code général des collectivités territoriales le droit d'expression des conseillers municipaux, garanti par le règlement intérieur. »
« Le droit d'expression des élus est un aspect essentiel de l'exercice du mandat d'élu local (comme national), a fortiori pour les élus d'opposition auxquels doit être garanti un espace d'expression. »
« Bien qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne l'impose, le règlement intérieur des conseils municipaux peut prévoir des dispositions encadrant ce droit d'expression des conseillers. La jurisprudence montre que cet outil a pu être utilisé au contraire pour porter atteinte à ce droit (ex : limiter les interventions à 3 minutes, interdire de parler plus de deux fois sur la même question, etc). »
« Nous proposons de réaffirmer dans la loi le droit d'expression de l'ensemble des conseillers municipaux, par l'intermédiaire du règlement intérieur qui doit être un outil visant à garantir ce droit et non à le méconnaitre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.