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En traitement Amendement n°35 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux…

Déposé par Gabriel Amard et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons que les conseillers municipaux puissent avoir accès à tous les documents contractuels nécessaires à la délibération. »

« Le droit des affaires ne peut justifier qu'un conseiller municipal ne puisse délibérer en toute connaissance de cause, de manière libre et éclairée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.