Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
« La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle. »
« Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leur mandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier des dispositifs d’absences légales de leur emploi. »
« L'une des pistes évoquées est de déroger à l’obligation de déclarer une absence à l’avance, lorsque l’autorisation d’absence concerne une « situation de crise » (catastrophe naturelle, attentat, etc.). »
« Une telle demande paraît légitime. Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.