En traitement
Amendement n°39 · article 7 bis · déposé le 12 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
« Créer une obligation d’enregistrer les séances du Conseil municipal et de les retransmettre par des moyens de communication audiovisuelle implique des moyens qui ne sont pas forcément disponibles dans toutes les mairies. Et donc des charges supplémentaires, tant en matériel qu’en moyens humains. Par ailleurs, si, pour une raison technique par exemple, il y a défaillance desdits moyens de communication audiovisuelle, l’obligation instaurée par la loi empêche-t-elle de tenir la séance du Conseil ? On voit bien ici que les obligations imposées sont disproportionnées par rapport au but recherché… »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.