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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°47 · article 7 bis · déposé le 12 janvier 2024

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Jean-Claude Raux et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« plus de 10 000 habitants »

les mots :

« 10 000 habitants et plus ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.