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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°42 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024

Au second alinéa de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de manière…

Déposé par Julien Dive et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Dispositifce que le texte ajouterait

Au second alinéa de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de manière dématérialisée » sont remplacés les mots : « par courriel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à simplifier la formulation de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter le texte aux réalités contemporaines de communication électronique, et à respecter la diversité des préférences des conseillers municipaux, le tout dans le but d'optimiser l'efficacité et la compréhension des procédures liées aux convocations des conseils municipaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.