Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 1500 à 2499 habitants 15 De 2500 à 3499 habitants 19 De 3500 à 4999 habitants 23 De 5000 à 9999 habitants 27 De 10 000 à 19 999 habitants 29 De 20 000 à 29 999 habitants 31 De 30 000 à 39 999 habitants 33 De 40 000 à 49 999 habitants 35 De 50 000 à 59 999 habitants 37 De 60 000 à 79 999 habitants 43 De 80 000 à 99 999 habitants 49
« Le nombre de conseillers municipaux nécessaires pour compléter un Conseil municipal est un frein majeur dans la constitution de listes aux élections municipales, et donc à l'expression de la pluralité des opinions. »
« Par ailleurs, dans les plus petites communes, il est nécessaire de réduire le nombre de conseillers afin d'être certain d'avoir au moins une liste candidate. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.