En traitement
Amendement n°74 · article 1er a · déposé le 15 janvier 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »
« Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 1 er A en Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.