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Amendement n°78 · article 2 · déposé le 15 janvier 2024
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 2121-11 et L. 2121-12 la loi n° du L. 2121-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
« Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 2 en Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.