En traitement
Amendement n°83 · article 7 bis · déposé le 15 janvier 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du »
« Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 7 bis en Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.