À la première phrase de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
« Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, requis pour la création de missions d’information et d’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernées permettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place ces missions d’information et d’évaluation. »
« Une mission d’information et d’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique des actions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyen d’évaluation des politiques publiques municipales pour son amélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offre une perspective de participation renforcée des conseillers municipaux à l’action communale. »
« Le présent amendement est issu d'une proposition du rapport d'information sur le statut de l'élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.