En traitement
Amendement n°129 · article 7 bis · déposé le 15 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.