En traitement
Amendement n°130 · article 7 bis · déposé le 15 janvier 2024
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
« La démocratie locale est renforcée par la transparence. Cette transparence n'est effective que si la rediffusion des séances du conseil municipal survient dans des délais restreints qui garantissent le respect de l'actualité politique locale. »
« Le présent amendement vise donc à fixer un délai pour la mise en ligne de l'enregistrement des séances. Ce délai est fixé raisonnablement à dix jours. »
« Dans sa rédaction actuelle, le texte ne fixe aucun délai et en tout état de cause n'impose même pas que cette mise en ligne soit antérieure à la tenue de la séance suivante du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.