À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
« Cet amendement de repli vise à rétablir le délai de 7 jours francs pour l'envoi de l’envoi de la note explicative de synthèse afin que les élus puissent s’organiser plus aisément pour être présents à la réunion du conseil municipal et de disposer d’une information suffisante s’agissant des points soumis à délibération. »
« Le délai de trois jours actuel de la proposition de loi est trop faible pour pouvoir permettre aux élus municipaux de préparer le conseil municipal dans de bonnes conditions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.