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Amendement n°156 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024
La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2 . – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en Conseil municipal. »
« Cet amendement d'appel vise à améliorer l'équité de traitement dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité en exigeant un bilan annuel en Conseil municipal. Le but étant de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.