Adopté
Amendement n°6 · article premier · déposé le 15 janvier 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »
« Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.