Adopté
Amendement n°8 · article 2 · déposé le 15 janvier 2024
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« comme »
insérer les mots :
« une personne tenue au paiement d’impositions dues par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 3 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.