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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°9 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 15 janvier 2024

Amendement n°9 — Après l'article premier, insérer l'article suivant

Déposé par Antoine Léaument et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.