I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La loi de finances pour 2022 a permis d'assouplir les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur de la décharge en responsabilité solidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la période d’examen. »
« Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la période d'examen en passant à 1 an au lieu de 3 ans actuellement. »
« Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.