Adopté
Amendement n°25 · article 2 · déposé le 18 janvier 2024
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis »
les mots :
« aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »
« Sous amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.