Supprimer cet article.
« La faculté de diviser de grands ensembles ou de faclilité la mise en copropriété d’immeubles dans la perspective de requalifier l’habitat ou de coordonner les opérations de rénovations, doit apporter des garanties face aux éventuelles dérives spéculatives. »
« Dans sa rédaction, cet article ne propose aucun garde-fou juridique et aucue compensation aux propriétaires pouvant subir un préjudice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.