Rejeté
Amendement n°31 · article 2 · déposé le 18 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
« Amendement de repli. »
« Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. »
« Cependant, dans ce cas, ils doivent dans les 6 mois de la notification verser l'intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, au syndic. »
« Or, la pratique montre que les délais de mise en place des crédits collectifs actuels (y compris EcoPTZ) sont largement supérieurs (jusqu’à 18 mois). Ainsi le copropriétaire aurait à verser sa quote-part sur un compte dédié pour un crédit non mis en place. Le point de départ des 6 mois devrait être revu pour être cohérent avec la réalité de la mise en place du crédit. »
« En conséquence, l'objet de cet amendement est de porter ce délai à 9 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.