Supprimer les alinéas 22 et 23.
« Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à protéger les copropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de la copropriété en supprimant l’article 26-13 : »
« - L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentis par les copropriétaires et leur affectation au remboursement du prêt des autres copropriétaires; »
« - L’absence d’obligation pour l’acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3226
· séance du 22 janvier 2024
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