Rejeté
Amendement n°40 · article 9 ter · déposé le 18 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« toiture »,
insérer les mots :
« ou du sous-sol ».
« L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble. »
« Cet amendement vise à le compléter en précisant que les travaux peuvent non seulement porter sur la toiture, mais également sur le sous-sol d'un immeuble. »
« En effet, cela pourrait être utile pour les propriétaires de logements en rez-de-chaussée au dessus d'un sous-sol non isolé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.