Supprimer les alinéas 23 et 25.
« Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées. »
« Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées. »
« En effet, le propriétaire de bonne foi qui ne se serait pas vu proposer de biens correspondant à ses demandes ou qui n'aurait pas trouvé de logement correspondant à la demande de ses locataires, en raison de besoins spécifiques tels qu'un handicap par exemple, pourrait se trouver lésé sans qu'il y ait de mauvaise volonté de sa part. »
« Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait donc entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéressé. »
« Priver l'indemnité du propriétaire nous semble ici dangereux et confiscatoire. »
« Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositions précitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3229
· séance du 22 janvier 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée