Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II du présent article et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté ». »
« Si de nombreux impayés ont pour origine des difficultés financières des copropriétaires ou la »
« réalisation de travaux non-anticipés, il ne faut pas minorer l’impact que revêt la bonne »
« compréhension des bordereaux d’appel de fonds. En effet, il n’est pas rare de voir des copropriétaires »
« retarder le paiement de leurs charges au motif qu’ils ne comprennent pas le décompte des sommes »
« qui leurs sont appelées. A ce titre, force est de constater que chaque syndic dispose de son propre »
« « modèle ». Il en découle une grande hétérogénéité dans les documents envoyés auprès des »
« copropriétaires, créant parfois de la confusion et une certaine incompréhension. »
« Cet amendement vise à imposer un modèle type d’appels de fonds, défini par arrêté, afin que ces »
« documents soient plus lisibles et compréhensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.