L’article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées aux 9° de l’article 1 er de la présente loi assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
« Le présent amendement vise à enrichir le contenu de l’obligation de formation professionnelle continue à laquelle sont astreints les personnes exerçant les fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au regard des exigences de la gestion des copropriétés en difficulté. À cet effet, il complète les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce de sorte que le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 puisse prévoir expressément des modules de formation consacrés à la rénovation et la gestion des copropriétés en difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.