Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°127 · article 6 · déposé le 18 janvier 2024

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Guillaume Vuilletet et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« approuvé en application de »

les mots :

« prévu à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination juridique avec la rédaction de l’article 7. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.