À l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« été »

insérer le mot :

« intégralement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de l'amendement jugent pertinent d'ajouter l'adverbe "intégralement" pour qualifier les mesures prescrites qui n'ont pas été exécutées, afin d’éviter d'éventuels contentieux en cas d’exécution seulement partielle de ces prescriptions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.