Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de coordination juridique avec les modifications apportées au dernier alinéa de l’article L. 511‑11. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.