Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
« Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner par la privation d'activité les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.